Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales ont été mises à jour le 14/01/2022.

L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu les Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité et y adhérer sans réserve. Ces conditions générales d’utilisation sont mises à jour de manière régulière.

En les acceptant l’Utilisateur du Service de la plateforme Zeste reconnait expressément avoir pris connaissance et accepter en même temps les Conditions Générales d’Utilisation du Service MIPISE accessibles sur le Site à l’adresse http://www.mipise.com ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation de l’établissement de paiement MANGOPAY : CGU MANGOPAY.

En les acceptant il s’engage à en respecter les termes et les Conditions.

Mentions légales

Le site zeste.coop est édité par la société Nef Gestion, exerçant sous la forme de société par actions simplifiées à capital variable, filiale de la Société financière de la Nef.
La société Nef Gestion est immatriculée au RCS Lyon sous le numéro 524 076 726 et immatriculée en tant qu'Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) à l'ORIAS sous le numéro 18003623.
Le siège social est situé : Immeuble Woopa - 8 avenue des Canuts - CS 60032 - 69517 Vaulx-en-Velin Cedex.

Le Représentant légal est la Société financière de la Nef, Présidente, elle-même représentée par Bernard Horenbeek, Président du Directoire.
Le responsable de publication de ce site Internet est Alexandre Emery.

L'hébergeur du site est HEROKU.
Ce site est soumis à la loi française.

Toute réclamation doit être adressée à notre Service Client par mail ([email protected]) ou par courrier postal (Zeste / la Nef - Immeuble Woopa - 8 avenue des Canuts - CS 60032 - 69517 Vaulx-en-Velin Cedex).

Vous pouvez joindre l'équipe Zeste en choisissant votre créneau du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 par ce lien : Prendre rendez-vous.

Article 1 : Objet principal du site zeste.coop

1.1 Activité proposée sur le site

Le site zeste.coop a pour objet d’organiser une activité de financement participatif en mettant en lien des porteurs de projets en recherche de dons et des contributeurs désireux de financer ces mêmes projets.

Pour organiser cette mise en relation et la réalisation de transactions financières, le site propose une série de services et d’outils notamment :

Un formulaire de présentation du projet.
Un service de présentation du projet aux contributeurs par l’intermédiaire d’une vignette de présentation du besoin et d’une page dédiée à la présentation du projet ainsi que des contreparties offertes.
Un service de contribution financière aux projets mis en ligne grâce à un interfaçage de la plateforme avec une solution de paiement par l'intermédiaire de Mangopay, prestataire agréé en qualité d'établissement de Monnaie électronique.
Des outils de mise en relation des porteurs de projets et des contributeurs (commentaires, actualité, liens avec les réseaux sociaux …)

1.2. Définitions

Article 2 : Condition d’accès et d’inscription des membres

2.1 Inscription sur la plateforme

Toute personne physique majeure et en pleine capacité juridique, résidente en France ou à l’étranger ou toute personne morale inscrite en France ou à l’étranger peut s’inscrire librement sur le site et ainsi devenir membre de ce site. Pour ce faire, l’internaute doit remplir les champs obligatoires qui lui sont demandés dans le formulaire d’inscription.

L’utilisateur s’engage, lors de son inscription, à fournir des données exactes et sincères.

Une fois inscrits, les utilisateurs ont accès à un espace personnel qu’ils peuvent administrer librement (modification des données personnelles, des préférences, etc.). Chaque utilisateur a accès à son profil par l’intermédiaire d’un identifiant (adresse mail) et d’un mot de passe qu’il détermine lui-même au moment de son inscription.

2.2 Protection des données à caractère personnel

Déclarations

Le présent site a fait l’objet d’une déclaration officielle auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL): numéro 1857702.

Les données à caractère personnel recueillies font l'objet de traitements dont le responsable est Nef Gestion, conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. Elles sont destinées à la Société et pourront être communiquées aux sociétés du groupe auquel elle appartient (lanef.com) et à ses sous-traitants ou partenaires pour les traitements et finalités.
Elles pourront également être communiquées à toute autorité administrative ou judiciaire habilitée ou plus généralement à tout tiers autorisé, pour satisfaire à ses obligations légales ou réglementaires. Les informations vous expliquant pourquoi et comment vos données seront utilisées, combien de temps elles seront conservées ainsi que les droits dont vous disposez, figurent dans notre notice d'information sur le site internet www.lanef.com, rubrique “Notice d’information sur la protection des données personnelles”.

Collecte

Les informations collectées auprès de vous sont indispensable à la gestion de l’activité du site :

Proposer son projet pour lancer sa campagne de financement participatif,
Contribuer financièrement à un projet mis en ligne.

Ces informations ne feront l'objet de communications extérieures que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de mise à jour et de suppression des données qui vous concernent.

Vous pouvez exercer ce droit en adressant un courrier postal à :

Nef Gestion
Immeuble Woopa - 8 avenue des Canuts - CS 60032
69517 Vaulx-en-Velin Cedex

Cookies

L’Utilisateur accepte la possibilité que des cookies s’implantent sur son ordinateur. Les cookies permettent d’enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le Site.

Les cookies sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur.

Le rôle des cookies est notamment d’identifier plus rapidement l’Utilisateur lors de sa connexion et de faciliter sa Contribution à certains événements, promotions, activités, etc. proposés sur le Site.

L’Utilisateur est informé de sa possibilité de s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur en conséquence. Cependant, l’utilisation du Site peut dès lors en être perturbée.

Article 3 : Conditions d’utilisation applicables aux porteurs de projets

3.1 Services proposés aux Porteurs de projets

Le Site propose un service d’intermédiation et de mise en relation entre des porteurs de projets en recherche de dons et des contributeurs potentiels :

Les porteurs de projets disposent d’un formulaire de présentation de leur projets, d’outils facilitant la mise en ligne de leur présentation, d’un service de paiement en ligne leur permettant d’organiser leur levée de fonds et d’outils de mise en relation des porteurs de projets et des contributeurs (commentaires, actualité, liens avec les réseaux sociaux …)

Afin de permettre aux porteurs de projets l'envoi des contreparties et/ou des reçus fiscaux, Nef Gestion leur communique les informations relatives à l'identité des contributeurs ayant contribué ainsi que leurs adresses postales, et ce, conformément à la Politique de Confidentialité de Zeste.

3.1.1 Page présentation projet

Sous réserve de l’acceptation de son projet par les équipes de Nef Gestion, le porteur de projet dispose d’un espace dédié appelé « Page de présentation projet » qui lui permet de présenter son projet, son parcours, son besoin, ses contreparties. Pour ce faire, le porteur de projet a la possibilité d’utiliser des supports variés (textes, liens hypertexte, photographies, supports vidéo…). La Page de présentation projet contient également un espace permettant de présenter les contreparties non financières liées au projet. La Page de présentation projet contient un espace permettant de donner un état d’avancement de la campagne de levée de fonds (temps restant avant clôture de la campagne, montant collecté, objectif). Enfin, la Page de présentation projet contient un bouton de type « call to action » permettant aux membres de soutenir financièrement le projet.

3.1.2 Collecte et déblocage des fonds

Nef Gestion met à disposition du porteur de projet un service de paiement par Carte Bancaire ou par chèque. Ce service permet de collecter et de stocker les contributions financières en attendant la fin de la campagne, et de réaliser un contrôle (notamment anti-blanchiment) de l’ensemble des contributeurs. Une fois la campagne menée à son terme, le porteur de projet réalise un virement de la somme collectée diminuée de la commission Zeste directement sur le compte bancaire enregistré (uniquement le compte bancaire de la structure enregistrée comme bénéficiaire des fonds).

3.2 Eligibilité des projets

3.2.1 Eligibilité des structures

Toute personne morale créée ou en cours de création est éligible au service de financement participatif de Nef Gestion. Dans certains cas, le porteur de projet peut être un professionnel personne physique (micro-entreprise, entreprise agricole, profession libérale, etc.). Seules les organisations sans but lucratif peuvent recevoir des dons. Toute organisation commerciale ne peut recevoir que des « contributions financières » et est tenue de délivrer, obligatoirement, des contreparties en échange de ces contributions.

3.2.2 Critères de sélection des projets

Nef Gestion propose un service de financement participatif de dons avec ou sans contreparties à tous les projets ayant une utilité sociale, écologique et/ou culturelle.

Les projets ciblés par la plateforme de dons Zeste sont les suivants :

Les projets non marchands de type associatif ayant pour finalité la création artistique, l’éducation, le respect de l’environnement, la cohésion sociale, la solidarité ou l'événementiel citoyen,
Les projets marchands à lucrativité limitée en phase de conception, de création ou de développement (en complément d’une autre source de financement) et/ou ressentant le besoin d’évaluer la pertinence de leur offre auprès de leur public cible et de mobiliser leur communauté pour compléter leur financement et d’en diminuer le coût.

Fidèle à ses principes fondateurs, la Nef (actionnaire unique de Nef Gestion) sélectionne des projets engagés dans une démarche de don “créateur” (de richesse ou d’activité) plutôt que de don “réparateur” (considérant que l’action publique ou para-publique a plus de légitimité pour y répondre).

Nef Gestion se réserve la possibilité de refuser, sans obligation de justification, tout projet qu’elle considérerait comme contraire à sa politique.

3.3 Processus de sélection des projets

Pour proposer un projet à Nef Gestion et lancer sa campagne sur le site, le porteur de projet communique son besoin à travers l’onglet dédié sur Zeste.coop, intitulé “Lancez votre projet” (inscription préalable requise).

Le projet est ensuite instruit par les équipes de Nef Gestion qui ont la possibilité de refuser le projet s’il ne correspond pas à ses critères d’éligibilité. Pour réaliser l’instruction du dossier, les équipes de Nef Gestion s’appuieront sur les éléments communiqués par le porteur de projet et sur un ou plusieurs échanges téléphoniques.

Si besoin était de s'assurer de l'éligibilité du projet à la politique de sélection, le projet serait soumis au contrôle d’une autre personne habilitée à le faire au sein de Nef Gestion. Si la réponse est positive, le projet pourra être mis en ligne.

Nef Gestion se réserve la possibilité de refuser, sans obligation de justification, tout projet qu’elle considérerait comme contraire à sa politique.

3.4 Obligations et responsabilités du porteur de projet

3.4.1 Obligations et responsabilité vis à vis des contributeurs

Nef Gestion propose un service d’intermédiaire et de mise en relation de personnes autour d’une activité de financement participatif. Nef Gestion instruit chaque demande en s’assurant de la réalité du projet, de la sincérité de porteur de projet, et en contrôlant son identité. Toutefois, Nef Gestion ne peut en aucun cas être tenue responsable des actions des Porteurs de projets qui restent seuls responsables des termes qui les lient avec les contributeurs dans le cadre des collectes de dons (ou "contributions financières") par l'intermédiation du Site.

En conséquence, le Porteur de projet engage seul sa responsabilité en cas de publication d’informations partielles, fausses ou trompeuses qui induiraient les potentiels contributeurs en erreur.

Le Porteur de projet est invité à veiller qu’il sera en mesure de fournir les Contreparties qu’il propose aux contributeurs à l’issue de la collecte ouverte pour le financement de leur Projet. Le porteur de projet est seul responsable de la préparation, de la gestion et de la livraison desdites contreparties.

Dans le cas où le Porteur de Projet ne pourrait livrer aux Contributeurs à son Projet les Contreparties promises, il s’engage expressément à les rembourser intégralement et accepte que Nef Gestion ne pourra en aucun cas l’assister dans cette démarche. Si le Porteur de Projet rembourse intégralement un Contributeur, il est dégagé de l’obligation de livrer tout ou partie des Contreparties promises.

3.4.2 Obligations et responsabilité vis-à-vis de Nef Gestion

Le Porteur de Projet reconnaît expressément qu’il est seul responsable des traitements comptable, fiscal et social relatifs au Projet, y compris les sommes perçues par l’intermédiaire du site.

Si le Porteur de projet a le statut d’association soutenant une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement, alors la campagne peut entrer dans le champ de l’« appel public à la générosité ». Le Porteur de projet s’engage alors à se soumettre aux dispositions qui y sont relatives et à effectuer sans délai les diligences nécessaires dans le cas où le montant des dons collectés dépasse 153 000 € au cours de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours, à savoir : déclaration préalable en Préfecture et établissement d’un compte d'emploi annuel des ressources collectées.

Les Porteurs de Projets s’engagent à ne proposer ni ne fournir de contrepartie illicite et notamment à caractère sexuel, raciste, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, xénophobe, incitant à la violence, violant l’image de tiers, portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, contraire aux lois, violant le secret professionnel, la propriété et le droit des marques, des brevets ou de toute autre création intellectuelle ou industrielle appartenant à des tiers, dangereux ou falsifié.

Le Porteur de projet devra s’assurer qu’il dispose de tous les droits nécessaires pour publier son projet et notamment les droits de propriété intellectuelle.

Le Porteur de projet s’interdit également de publier un Projet ou un contenu portant notamment :

atteinte à la vie privée et/ou à l’image de tiers,
sur des éléments protégés par des droits d’auteur,
sur des secrets commerciaux ou d’affaires,
sur des publicités, sollicitations commerciales, ou chaînes d’emails.

En cas de manquement aux obligations décrites ci-dessus, Nef Gestion pourra annuler, sans préavis, la campagne de levée de fonds sur le site (cf. article 3.5).

3.5 Abandon d’une campagne de levée de fonds

En cas de changement d’orientation du projet, d’annulation du projet en cours de campagne, de changement de porteur de projet ou de modification substantielle du projet et de ses paramètres, Nef Gestion pourra décider de suspendre ou d’annuler la campagne de levée de fonds.

En cas de décès, d’incapacité, d’accident du Porteur de projet ou tout autre événement le plaçant dans l’incapacité de conduire son Projet, Nef Gestion pourra également décider de suspendre ou d’annuler la collecte en cours.

Plus généralement, dans le cas où le Porteur de projet ne respecterait pas les présentes conditions générales, Nef Gestion pourra décider d’abandonner une campagne en cours.

Pour l’ensemble de ces cas de figure, Nef Gestion procédera au remboursement de l’ensemble des contributeurs de l’intégralité des sommes engagées. Le Porteur de projet devrait alors s’acquitter de la commission (cf. Article 3.6 Tarification).

3.6 Tarification du service pour les Porteurs de projet

Ce service de financement participatif est payé par le Porteur de projet exclusivement (aucun frais n’est appliqué sur les contributions). La tarification de ce service est décomposée en 2 parties :

Une commission calculée sur le montant collecté

Celle-ci sert à financer le travail réalisé en amont de la mise en ligne (sélection et instruction du projet, conseils et accompagnement dans la présentation du projet et la définition du plan de communication) et au cours de la levée de fonds. Elle est calculée sur le montant collecté et prélevée sur ce même montant.

Cette dernière diffère en fonction du montant de la collecte afin de ne pas pénaliser les levées de fonds importantes (Cf. Grille tarifaire ci-dessous).

Des frais de paiement Carte Bancaire

Le Portail Global sera interfacé avec une solution de Paiement en ligne spécifique pour le Crowdfunding : Mangopay.

Les frais de transaction sécurisée par carte bancaire sont inclus dans la commission.

Grille tarifaire applicable au service de finance participative de dons de Nef Gestion (Zeste)

Critère selon campagne	Commission (calculée sur la collecte réalisée) y compris frais bancaires
Campagne inférieure à 20K€ de collecte	8,00% TTC
Campagne égale ou supérieure à 20K€ de collecte	7,00% TTC
Pour un projet partenaire (voir les partenaires permettant l'accès au tarif 6%)	6,00% TTC
Pour un emprunteur Nef	4,00% TTC

3.7 Émission de reçus fiscaux

Il appartient à chaque Porteur de projet de vérifier son éligibilité à bénéficier de déductions d'impôt sur tout ou partie des contributions effectuées par l'intermédiation du Site, conformément aux dispositions de la loi française en vigueur. Certains projets sous forme associative seront habilités à émettre des reçus fiscaux. Si l’association peut émettre un reçu fiscal, le projet sera paramétré comme tel sur le site au moment de sa mise en ligne et les contributeurs recevront, au terme de la campagne, un reçu fiscal pré-rempli au nom de l’association émettrice du reçu. Si la campagne est portée par une association reconnue d’intérêt public et ayant possibilité de proposer une déduction fiscale, chaque contributeur recevra une attestation fiscale en même temps que sa confirmation de paiement. Toute réclamation relative à la production desdits reçus fiscaux et aux informations y figurant devra être adressée directement par le contributeur au Porteur de projet.

Article 4 : Conditions d’utilisation applicables aux contributeurs

4.1 Services proposés aux contributeurs

Le site propose un service d’intermédiation et de mise en relation entre des porteurs de projets en recherche de dons et des contributeurs potentiels. Les contributeurs, inscrits sur la plateforme, disposent de toutes les informations nécessaires à la compréhension des projets mis en ligne par les Porteurs de projet. Pour ce faire, ils accèdent à la page présentation des projets sur laquelle ils peuvent :

Prendre connaissance de la présentation générale du projet (rubrique "A propos"),
Prendre connaissance des actualités publiées par le Porteur du projet (rubrique "Actualités"),
Prendre connaissance et publier des commentaires publics (rubrique "Commentaires"),
Prendre connaissance des contreparties proposées par le porteur de projet.

Au-delà de la prise d’information, les contributeurs ont la possibilité de soutenir financièrement le projet de leur choix directement en ligne (bouton « Je contribue »).

Les contributions effectuées par les contributeurs sur le Site ne peuvent être interprétées comme constitutives d’un lien contractuel entre Nef Gestion et les contributeurs. Il est en effet rappelé que Nef Gestion propose à travers ce site un service de mise en relation et d’intermédiaire dans le cadre de la promotion des projets et de mise à disposition d’outils pour la réalisation de transaction financières. En conséquence, le site ne pourra être tenu pour responsable en cas de défaillance du Porteur de projet à ses obligations.

4.2 Collecte des contributions

4.2.1 Caractéristiques des contributions

En cliquant sur le bouton « Je contribue », les contributeurs sont redirigés vers une page du site qui leur permet de déterminer le montant de la contribution financière qu’ils souhaitent apporter au projet et de choisir de bénéficier d’une contrepartie (si le porteur de projet en propose).

Conditions de contributions

Toute personne physique ou morale peut contribuer financièrement à un projet.

Paiement

Versement unique par paiement carte bancaire sur le Site (à travers la solution de paiement Mangopay). Le règlement par chèque est autorisé. Minimum de contribution : 1 €. Pas de maximum.

Contreparties

Si le Porteur de projet le souhaite, il peut proposer des contreparties (exclusivement non financières) en échange des contributions. Ces contreparties sont gérées par le Porteur de projet au terme de la campagne (prise en charge de la préparation et de l’envoi des contreparties aux contributeurs).

Déductions fiscales

Si la campagne est portée par une association reconnue d’intérêt général ou d’utilité publique et ayant possibilité de proposer une déduction fiscale, chaque contributeur recevra une attestation fiscale au terme de la campagne.

Lutte anti-blanchiment

Pour des contributions dépassant un certain montant ou en présence d'un montant cumulé sur une période définie supérieur au seuil fixé par lui-même en vertu de sa politique, Mangopay réalise un contrôle anti-blanchiment directement auprès des contributeurs.

4.2.2 Règlement des contributions

l’Utilisateur reconnaît qu’en application des dispositions des articles L.561-2 et suivants du code monétaire et financier, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, MANGOPAY et Nef Gestion sont tenus à certaines obligations.
Ils sont notamment susceptibles de réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de l'Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à faire toute diligence pour permettre à Nef Gestion et MANGOPAY d’effectuer un examen approfondi des opérations, à les informer de toute modification survenue au niveau de sa situation professionnelle, patrimoniale, financière ou personnelle et à communiquer à première demande tout document afférent à ces données.
L'Utilisateur reconnaît que la Société Nef Gestion et MANGOPAY ont mis en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.

L’Utilisateur reconnaît que la Société Nef Gestion ou MANGOPAY peuvent mettre un terme ou reporter à tout moment l’exécution d’une opération en l’absence d’éléments suffisants sur son objet ou sa nature.

4.2.3 Gestion des contributions

La Contribution par carte bancaire est immédiatement débitée du compte du contributeur et stockée dans un porte-monnaie électronique au sein de l’Application Manogpay en attendant le terme de la Campagne de levée de fonds pour le projet. En utilisant le système de paiement proposé sur le Site pour réaliser un paiement en euros, vous acceptez donc les conditions d'utilisation de Mangopay qui sont annexées aux présentes et sont parties intégrantes des conditions générales d’utilisation du Site Zeste.

La Contribution par chèque transite par le Porteur de Projet lui-même qui encaissera directement les Contributions. Le chèque devra être adressé au Porteur de Projet par le contributeur, selon les informations indiquées (ordre et adresse) renseignées dans le formulaire accessible après avoir cliqué sur le bouton "Valider le paiement [par chèque]". Le Porteur de Projet devra alors fournir à Nef Gestion la preuve de la réception de ce chèque, au moyen d’une copie ou d’une photographie de ce chèque. Nef Gestion validera alors manuellement l’intégration de cette Contribution par chèque aux sommes collectés par le Projet. Le Porteur de Projet devra donc fournir à Nef Gestion la preuve de réception dudit chèque avant le terme de la campagne. Les chèques reçus postérieurement au terme de la campagne, même s'ils ont été émis et/ou envoyés préalablement à cette échéance, ne pourront en aucun cas être intégré aux montants collectés.

Au terme de la campagne, les sommes collectée sur les portes-monnaie électroniques des contributeurs sont déversées sur le porte-monnaie électronique du porteur de projet et virées par Nef Gestion vers le compte bancaire du porteur de projet qui peut en faire usage pour réaliser son projet.

Les campagnes proposées sur ce site fonctionnent majoritairement selon le mode de collecte "Gardez tout" (ou "Keep it All"). Cela signifie que toute somme collectée est définitivement acquise au projet, une fois déduite la commission prélevée par Nef Gestion.

Toutefois, et conformément à l’article 4.4 des présentes conditions générales, Nef Gestion pourra décider d’abandonner une campagne en cours de levée de fonds. Dans ce cas de figure, l’ensemble des contributeurs seront intégralement remboursés des sommes.

4.2.3 Communication des données personnelles

Les contributeurs acceptent expressément que Nef Gestion communique au Porteur de projet les informations sur son identité ainsi que son adresse, afin notamment de permettre au Porteur de projet de lui envoyer les Contreparties promises.

4.2.4 Modalités de rétractation

Passé le délai légal de 14 jours calendaires (correspondant au délai légal de rétractation), aucun remboursement de contribution ne peut être effectué durant et après la campagne de levée de fonds.

Pour faire valoir son droit à rétractation, veuillez nous formuler votre demande par mail en écrivant à [email protected].

4.3 Obligations et Responsabilités

4.3.1 Obligations et responsabilité des contributeurs

Les contributeurs sont informés des risques liés à tout Projet et acceptent expressément la part d’incertitude liée à la réalisation des Projets.

Le contributeur s’engage à ne pas publier de contenu contraire à l’objectif du Site et/ou aux dispositions des présentes CGU, et/ou à caractère illicite, notamment :

malveillant, inapproprié, irrespectueux,
diffamatoire, injurieux,
contrefaisant, secret ou confidentiel, trompeur ou erroné (y compris informations personnelles),
xénophobe, raciste, haineux,
incitant à la violence, à la xénophobie, au racisme ou à la haine,
illégal ou portant atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs,
indécent, obscène, pornographique,
menaçant ou violent.

Cette interdiction s’applique à tout type de communications sans limitation, qu’elle soit publique ou privée, et quelle que soit la personne à qui elle est adressée, y compris aux employés de Nef Gestion.

Nef Gestion se réserve le droit de supprimer immédiatement et sans préavis, tout Projet ou contenu qui, à sa seule appréciation, violerait les termes des présentes.

4.3.2 Responsabilités du porteur de projet vis-à-vis des contributeurs

Nef Gestion propose un service d’intermédiaire et de mise en relation de personnes autour d’une activité de financement participatif. Nef Gestion instruit chaque demande en s’assurant de la réalité du projet, de la sincérité du porteur de projet, et en contrôlant son identité. Toutefois, Nef Gestion ne peut en aucun cas être tenue responsable des actions des Porteurs de Projets qui restent seuls responsables des termes qui les lient avec les contributeurs dans le cadre des collectes de fonds par l'intermédiation du Site.

En conséquence, le porteur de projet engage seul sa responsabilité en cas de publication d’informations partielles, fausses ou trompeuses qui induiraient les potentiels contributeurs en erreur.

Le Porteur de Projet est invité à veiller qu’il sera en mesure de fournir les Contreparties qu’il propose aux contributeurs à l’issue de la collecte ouverte pour le financement de leur Projet. Le porteur de projet est seul responsable de la préparation, de la gestion et de la livraison des dîtes contreparties

En cas de litige sur un des points énoncés ci-dessus, un contributeur pourra se retourner contre le Porteur de projet.

4.4 Abandon d’une campagne de levée de fonds

En cas de changement d’orientation du projet, de non respect de la réglementation, d’annulation du projet en cours de campagne, de changement de porteur de projet ou de modification substantielle du projet et de ses paramètres portée à la connaissance de Nef Gestion, ce dernier pourra décider de suspendre ou d’annuler la campagne de levée de fonds.

En cas de décès, d’incapacité, d’accident du Porteur de Projet ou tout autre événement le plaçant dans l’incapacité de conduire son Projet, Nef Gestion pourra également décider de suspendre ou d’annuler la collecte en cours.

Plus généralement, dans le cas où le Porteur de projet ne respectait pas les présentes conditions générales, Nef Gestion pourra décider d’abandonner une campagne en cours.

Pour l’ensemble de ces cas de figures, Nef Gestion procédera au remboursement de l’ensemble des contributeurs de l’intégralité des sommes engagées.

4.5 Délivrance de reçus fiscaux

Certains projets sous forme associative seront habilités à émettre des reçus fiscaux. Si l’association peut émettre un reçu fiscal, le projet sera paramétré comme tel sur le site au moment de sa mise en ligne et les contributeurs recevront, au terme de la campagne, un reçu fiscal pré-rempli au nom de l’association émettrice du reçu.

Toute réclamation relative à la production desdits reçus fiscaux et aux informations y figurant devra être adressée directement par le contributeur au Porteur de Projet.

Article 5 : Limite de Responsabilité

Du fait de son rôle limité à la mise en relation et à l’intermédiation entre le Porteur de projet et les contributeurs, ces derniers acceptent expressément que Nef Gestion ne serait en aucun cas être responsable même partiellement, des Projets présentés et menés par les Porteurs de Projet, qu’il s’agisse, notamment : de la présentation du Projet, du déroulement du Projet, des retards ou annulations de Projets par le Porteur de Projet, de sa réalisation ou non, une fois le Projet Financé, de l’attribution ou non, des Contreparties éventuellement proposées par le Porteur de Projet, etc.

Nef Gestion n'est pas responsable des actions ou omissions des Porteurs de Projets qui restent seuls responsables de l’intégralité des termes et conditions d’exécution du Projet vis-à-vis des Contributeurs.

Les Contributeurs doivent par conséquent adresser toutes leurs questions ou réclamations au Porteur de Projet uniquement.

Le Porteur de Projet garantit et s'engage à indemniser Nef Gestion contre tout dommage subi par ce dernier ou fait qui lui serait imputé en relation avec un Projet, et le garantit sans limite contre toute action en responsabilité quelle qu’elle soit, qui serait engagée à l'encontre de Nef Gestion par un Membre, un Visiteur ou par tout tiers en raison de la présentation, du déroulement ou de la réalisation d’un Projet présenté sur le Site.

Article 6 : Propriété intellectuelle

Sauf autorisation préalable et expresse de Nef Gestion, toute reproduction ou copie des contenus présents sur le présent site, à savoir textes, logos, photographies, y compris les documents téléchargeables, à des fins autres qu'un usage privé, est interdite, sur quelque support que ce soit.

Par ailleurs, toutes les marques, logos et dénominations citées sur le présent site appartiennent à leurs propriétaires respectifs et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Par conséquent, toute reproduction totale ou partielle qui en serait faite sans l’accord préalable desdits propriétaires est interdite.

Article 7 : Gestion des litiges

Réclamations et Médiation à la consommation
En cas de litige, prenez contact avec votre référent ou référente. Il ou elle reste votre interlocuteur privilégié pour exprimer vos réclamations : [email protected]. Si votre référent ou référente tarde à vous répondre ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de vous adresser au Service Réclamation de la Nef par courrier adressé à l'adresse suivante : Zeste - la Nef, Immeuble Woopa, 8 avenue des Canuts, CS60032, 69517 Vaulx-en-Velin Cedex.

Nous nous engageons à répondre à votre réclamation dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de 2 mois.
Retrouvez toutes les informations pour déposer votre réclamation ou saisir le Médiateur sur cette page.

ARTICLE 8 : Reprise d’activité de la Plateforme en cas de défaillance

En cas de défaillance définie comme l’ouverture d’une procédure collective avec désignation d’un mandataire, administrateur ou liquidateur judiciaire, ayant pour effet de décharger partiellement ou intégralement les dirigeants du Partenaire de leurs fonctions (c’est-à-dire l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire), notre prestataire de paiement MANGOPAY sera en charge de proposer aux contributeurs des Services transitoire et dégradés de continuité d’activité permettant sa reprise optimale par une société tierce.

MANGOPAY assurera en interne les tâches suivantes dont l’objectif est de permettre à court-terme la reprise de la plateforme ou du portefeuille client du Partenaire par une société tierce :

Arrêt des collectes en cours et remboursements éventuels des contributeurs ;
Continuité d’activité dégradée et notamment pour les remboursements en cours ;
Identification d’un repreneur potentiel de la plateforme.

ARTICLE 9 : Gestion extinction de l’activité

Par convention en date du 1 er février 2023, un contrat a été conclu entre Nef Gestionet sa société-mère, la Société Financière de la Nef, dénommée «la Nef» (Siren 339 799 116) prévoyant la mise en œuvre de la gestion extinctive de ses activités de crowdfunding via sa plateforme de don « Zeste » en cas de procédure collective ou de défaillance prévisible et proche de Nef Gestion. Si l’activité de financement participatif proposée par Nef Gestion n’est pas reprise par une entité tierce, Nef Gestion assurera la finalisation des campagnes de dons en cours afin de permettre au prestataire de services de paiement de continuer à percevoir les fonds de donateurs et reverser les fonds au Porteur de projet. En cas d’impossibilité pour Nef Gestion de réaliser la gestion extinctive, la société Financière de la Nef assurera la bonne fin des opérations de dons et de retrait des fonds disponibles sur les wallets des donateurs de la plateforme Zeste. En cas de reprise de l’activité de financement participatif par une entité tierce, les droits et obligations de Nef Gestion lui seront transférés de plein droit.

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